7 caméras-piétons complèteront l’équipement de la Police municipale de la ville conformément à l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2021. (Arrêté préfectoral n° BR-2021-115)
Les caméras-piétons sont utilisés dans un triple objectif :
• La prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
• La formation et la pédagogie des policiers municipaux
Note d’information relative aux modalités de mise en oeuvre de l’usage des caméras individuelles (caméra piéton) par les agents de la police municipale de YUTZ et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras
Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Les finalités de ces enregistrements sont la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions, la poursuite de leurs auteurs par la collecte de la preuve, la formation et la pédagogie des agents (à cette fin, toute personne filmée devra avoir le visage flouté afin qu’elle ne soit pas identifiable).
La caméra individuelle reste un dispositif qui a pour but d’apaiser les relations et d’améliorer les liens entre la police municipale et les habitants.
La commune de YUTZ a fait le choix de doter chaque agent de police municipale d’une caméra individuelle. L’acquisition des 7 caméras de la police municipale de YUTZ est autorisée par arrêté préfectoral après déclaration auprès de la CNIL.
Texte de références :
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n°2018-697 du 3 aout 2017 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L241-2 du code de la Sécurité intérieure et relative à la mise en oeuvre de traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.
Article L241-2 et R241-8 à R241-15 du Code de la Sécurité Intérieure
Responsable du traitement des données :
Le Maire de YUTZ
Chargé de l’exploitation :
Le Chef de Service de la Police Municipale
Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.
Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
La présente note d’information est accessible à tout public depuis le site internet de la mairie : https://www.ville-yutz.fr .
Les droit d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infraction pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière.
Dans un premier temps, ils s’exercent directement auprès du Maire à l’adresse suivante :
Madame Le Maire
107 Grand Rue
57970 YUTZ
En cas de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la CNIL.
Les données sont conservées pendant un délai de 6 mois à compter du jour de l’enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement du traitement.
Sécurité et confidentialité :
Il n’y aura pas d’accès direct des personnels aux enregistrements auxquels ils procèdent aux moyens des caméras individuelles qui leur sont fournies, en dehors, et dans la limite de leurs attributions respectives, du responsable de service de la police municipale ou de son adjoint.
Peuvent également, dans la limite des textes législatifs et de leurs attributions respectives, être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans le traitement, les Officiers de Police Judiciaire de la Police ou la Gendarmerie Nationales, les agents des services d’inspection générale de l’Etat, le Maire en qualité d’autorité disciplinaire et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.
Il y a transfert des enregistrements sur support informatique sécurisé dès le retour des agents au poste de police municipale.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la Police Municipale au 03.82.56.15.34.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22