Par arrêté interministériel du 3 avril 2023 paru au Journal Officiel le 3 mai 2023, 226 communes de Moselle ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La reconnaissance en état de catastrophe naturelle permet aux victimes des dommages provoqués par un phénomène naturel d’être indemnisées par leur assurance.
Les victimes disposent de 30 jours pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur. Ce délai débute le lendemain de la publication de l’arrêté au Journal Officiel.
Les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté n’ont pas de démarche administrative particulière à entreprendre mais doivent se rapprocher de nouveau de leur assureur afin de préparer la venue des experts.